Cpadmin Admin
Messages : 64 Points : 94 Date d'inscription : 04/04/2011
| Sujet: CODE PENAL Lun 4 Avr - 8:33 | |
| CODE PENAL Graffitis et Tag sont ranger dans les catégories des dégradations. Les dégradations sont des délits par la loi et relèvent donc du code pénal. Ceci dit il y a trois petits paragraphes du code pénal qui sont consacrés au dégradations du graffiti et tags. - Citation :
- - L'article 322.1 : Concerne les dégradations commises sur une propriété privée, et les peines encourues vont jusqu'a 2 ans d'emprisonnement dans le plus grave des cas et une amende allant jusqu'à 25 000 francs si la dégradation est jugée "légère", soit "non-indélébile".
- L'article 322.2: Entre en application si le bien dégradé appartient à une collectivité. Les peines peuvent alors aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende. Si les dégâts sont juger léger, l'amende ira jusqu'à 50 000 francs.
- L'article 322.3 : Précise l'ultime circonstance si l'infraction est commise en réunion. Alors, la peine de prison peut atteindre 5 ans et l'amende qui l'accompagne : 500 000 francs. Si les dégâts sont juger léger, l'amende se contentera de culminer à 100 000 francs.
Alors messieurs et mesdames faite attention, et ne défiez pas la loi ! CORDIALEMENT L'EQUIPE |
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