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 CODE PENAL

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MessageSujet: CODE PENAL   CODE PENAL Icon_minitimeLun 4 Avr - 8:33

CODE PENAL

CODE PENAL Jpv5t310
Graffitis et Tag sont ranger dans les catégories des dégradations. Les dégradations sont des délits par la loi et relèvent donc du code pénal. Ceci dit il y a trois petits paragraphes du code pénal qui sont consacrés au dégradations du graffiti et tags.



Citation :
- L'article 322.1 : Concerne les dégradations commises sur une propriété privée, et les peines encourues vont jusqu'a 2 ans d'emprisonnement dans le plus grave des cas et une amende allant jusqu'à 25 000 francs si la dégradation est jugée "légère", soit "non-indélébile".

- L'article 322.2: Entre en application si le bien dégradé appartient à une collectivité. Les peines peuvent alors aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende. Si les dégâts sont juger léger, l'amende ira jusqu'à 50 000 francs.

- L'article 322.3 : Précise l'ultime circonstance si l'infraction est commise en réunion. Alors, la peine de prison peut atteindre 5 ans et l'amende qui l'accompagne : 500 000 francs. Si les dégâts sont juger léger, l'amende se contentera de culminer à 100 000 francs.


Alors messieurs et mesdames faite attention, et ne défiez pas la loi !

CORDIALEMENT L'EQUIPE
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